Bulletin, 8

 

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9 - ... pourvu que le mariage ait t contract six ans avant la cessation des fonctions du mari. La pension de la veuve est du tiers de celle que le mari avait obtenue ou laquelle il aurait eu droit. Elle ne peut tre infrieure 100 francs, sans, toutefois, excder celle que le mari aurait obtenue ou pu obtenir.
79 - Les pensions inscrites actuellement la charge de la caisse de retraite du ministre des finances et de l'administration des postes...
289 - Les pensions sont payes par trimestre. Pour obtenir le payement : La veuve devra produire: 1 un certificat de vie; ce certificat constatera, en outre, qu'elle n'a pas contract un nouveau mariage; 2 si elle a des enfants gs de moins de 18 ans, un certificat constatant l'existence de chacun d'eux.
287 - La pension de deux orphelins sera des 4/5 de la mme pension. Celle de trois orphelins, de la totalit. Pour chaque orphelin au del de trois, cette pension s'accrotra de 2 pc du traitement moyen des cinq dernires annes, sans que cet accroissement puisse excder 10 pc de ce traitement. Dans tous les cas, la pension cessera d'tre paye, ou dcrotra en sens inverse de l'augmentation, lors du dcs des ayants droit, ou mesure qu'ils atteindront l'ge de 18 ans. ART.
119 - Publications de la Socit pour la recherche et la conservation des monuments historiques dans le grand-duch de Luxembourg, constitue sous le patronage de SM le roi grandduc , par arrt , dat de ffalferdange , du 2 sept.
285 - ... et soumise des retenues, laissera, son dcs, un ou plusieurs enfants au-dessous de l'ge de dix-huit ans, ils n'auront droit une pension, du chef de leur mre, que si leur pre est dcd sans leur laisser de pension sur l'une des caisses tablies en excution de la loi gnrale. Ils jouiront des mmes avantages, si le pre dcde postrieurement, avant qu'ils aient atteint l'ge de dix-huit ans. ART. 42. N'ont en aucun cas droit la pension, ou ne peuvent donner...
293 - Nos ministres de l'intrieur et des finances sont chargs de l'excution du prsent arrt, qui sera insr au Bulletin officiet.
282 - Cependant, il sera facultatif aux intresss de conserver leurs femmes et leurs enfants ce droit une augmentation ventuelle , en souscrivant l'engagement , dans les six mois de la cessation d'activit, de continuer payer une retenue gale celle qu'ils subissaient sur leur dernier traitement. Le pensionnaire continuera subir, le cas chant , raison de son dernier traitement . les retenues prescrites par les articles 1H, 17 et 19.
289 - ... toutes produites par la veuve ou par le tuteur, la requte en indiquera les motifs. Le Ministre, aprs avoir pris l'avis du conseil, dterminera comment il sera suppl aux pices manquantes. ART. 67. Toute demande de pension sera instruite par les soins du Ministre de l'intrieur.