Mercure de France

1789

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361 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme.
40 - Toute socit dans laquelle la garantie des droits n'est pas assure, ni la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de constitution.
361 - LES reprsentants .du peuple franais, constitus en assemble nationale, considrant que l'ignorance, l'oubli ou le mpris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont rsolu d'exposer dans une dclaration solennelle les droits naturels, inalinables et sacrs de l'homme, afin que cette dclaration, constamment prsente tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs; afin que...
275 - L'Assemble nationale dtruit entirement le rgime fodal. Elle dcrte que, dans les droits et devoirs tant fodaux que censuels, ceux qui tiennent la mainmorte relle ou personnelle et la servitude personnelle, et ceux qui les reprsentent, sont abolis sans indemnit.
275 - Le droit exclusif de la chasse et des garennes ouvertes est pareillement aboli ; et tout propritaire a le droit de dtruire et faire dtruire, seulement sur ses possessions, toute espce de gibier, sauf se conformer aux lois de police qui pourront tre faites relativement la sret publique.
40 - La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit.
276 - ... collges, hpitaux, communauts et autres, l'entretien desquels elles sont actuellement affectes. Et cependant, jusqu' ce qu'il y ait t pourvu, et que les anciens possesseurs soient entrs en jouissance de leur remplacement, l'Assemble nationale ordonne que lesdites dmes continueront d'tre perues suivant les lois et en la manire accoutume.
111 - Etats-Gnraux; enfin, l'inviolabilit de la personne des dputs est reconnue par le plus grand nombre des bailliages, et n'est conteste par aucun. Quant au mode, de dlibration, la question de l'opinion par tte et de l'opinion par "ordre est rsolue; quelques bailliages demandent les deux tiers des opinions pour former une rsolution. La ncessit du consentement national l'impt, est gnralement reconnue par vos...
40 - Citoyens ont le droit de constater, par eux-mmes ou par leurs reprsentants, la ncessit de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en dterminer la quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure. Art. 15 - La Socit a le droit de demander compte tout Agent public de son administration.
275 - Le droit exclusif des fuies et colombiers est aboli ; les pigeons seront enferms aux poques fixes par les communauts, et durant ce temps, ils seront regards comme gibier, et chacun aura le droit de les tuer sur son terrain.