Statuts Refondus de la Province de Québec, 1941, المجلد 4Imprimé par R. Paradis, imprimeur du roi, 1941 |
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... signature autre que sa signature officielle , sont authentiques et ont le même effet que s'ils eussent été si- gnés de sa signature officielle , pourvu qu'- aucune autre cause n'en affecte l'authen- ticité . provided however that it ...
... signature autre que sa signature officielle , sont authentiques et ont le même effet que s'ils eussent été si- gnés de sa signature officielle , pourvu qu'- aucune autre cause n'en affecte l'authen- ticité . provided however that it ...
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... ( Signature . ) ( Signature . ) Le président de la chambre des notaires . President of the board of notaries . ( Signature . ) ( Signature . ) Le secrétaire - trésorier de la chambre des notaires . Secretary - Treasurer of the Board of ...
... ( Signature . ) ( Signature . ) Le président de la chambre des notaires . President of the board of notaries . ( Signature . ) ( Signature . ) Le secrétaire - trésorier de la chambre des notaires . Secretary - Treasurer of the Board of ...
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... ( Signature . ) ( Signature . ) Le président de la chambre des notaires . President of the Board of Notaries . ( Signature . ) Le secrétaire - trésorier de la chambre ( Signature . ) des notaires . Secretary - treasurer of the Board of ...
... ( Signature . ) ( Signature . ) Le président de la chambre des notaires . President of the Board of Notaries . ( Signature . ) Le secrétaire - trésorier de la chambre ( Signature . ) des notaires . Secretary - treasurer of the Board of ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
actionnaires actions admission advocate amende amount annuelle appeal apply Arthabaska assemblée association Attorney-General avis batonnier bureau business by-laws Canada candidate certificat charte College compagnie company conseil général copie copy corporation costs créan creditors date deed dental directors dismissal dispositions district DIVISION documents dollars election entitled examination fees General Council general meeting given head office held holder hundred immoveable l'article land surveyor lettres patentes liable lieutenant-gouverneur liquidators made make management manner member membres ment mentioned Montréal name notaire notary notice offence office officers one hundred dollars optométriste order paid paiement pany payment penalty person powers practice practising présente loi président profession property provided province de Québec Province of Quebec Provincial provisions purpose quorum registered registrar registration règlements required right same secrétaire secrétaire-trésorier secretary secretary-treasurer section security shareholder shareholders shares société special stock study Superior Court syndic thereof time tion treasurer under oath unless vote year