Statuts Refondus de la Province de Québec, 1941, المجلد 4Imprimé par R. Paradis, imprimeur du roi, 1941 |
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... annuelle de tired at the annual election of 1922 ; four 1922 , quatre lors de l'élection annuelle de at the election of 1923 , and three at the 1923 et trois lors de l'élection annuelle next annual election . suivante . Les membres ...
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... annuelle et dont les year at the annual meeting and whose fonctions se continueront tant et aussi duties shall continue as long as they shall longtemps qu'ils n'auront pas été rempla- not have been replaced . 4 Geo . VI , c . cés . 4 ...
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الصفحة 381
... annuelle des ac- tionnaires de la compagnie doit être tenue , chaque année , à l'époque et à l'endroit déterminés par les lettres patentes ou les règlements de la compagnie , et , à défaut de pareilles dispositions à cet égard , une ...
... annuelle des ac- tionnaires de la compagnie doit être tenue , chaque année , à l'époque et à l'endroit déterminés par les lettres patentes ou les règlements de la compagnie , et , à défaut de pareilles dispositions à cet égard , une ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
actionnaires actions admission advocate amende amount annuelle appeal apply Arthabaska assemblée association Attorney-General avis batonnier bureau business by-laws Canada candidate certificat charte College compagnie company conseil général copie copy corporation costs créan creditors date deed dental directors dismissal dispositions district DIVISION documents dollars election entitled examination fees General Council general meeting given head office held holder hundred immoveable l'article land surveyor lettres patentes liable lieutenant-gouverneur liquidators made make management manner member membres ment mentioned Montréal name notaire notary notice offence office officers one hundred dollars optométriste order paid paiement pany payment penalty person powers practice practising présente loi président profession property provided province de Québec Province of Quebec Provincial provisions purpose quorum registered registrar registration règlements required right same secrétaire secrétaire-trésorier secretary secretary-treasurer section security shareholder shareholders shares société special stock study Superior Court syndic thereof time tion treasurer under oath unless vote year