Statuts Refondus de la Province de Québec, 1941, المجلد 4Imprimé par R. Paradis, imprimeur du roi, 1941 |
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... chambre . tending an evening meeting thereof . Les membres des commissions siégeant en vacances ont droit à l'indemnité fixée pour le conseil à l'article 182 . La chambre peut fixer par règlement une indemnité pour la durée ...
... chambre . tending an evening meeting thereof . Les membres des commissions siégeant en vacances ont droit à l'indemnité fixée pour le conseil à l'article 182 . La chambre peut fixer par règlement une indemnité pour la durée ...
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... chambre sur l'accu- sation et la procédure qui s'ensuit . S. R. 1925 , c . 211 , a . 158 ; 23 Geo . V , c . 80 , a . 1 . 160. Le secrétaire - trésorier peut com- 160. The secretary - treasurer may ap- Substitute mettre un notaire en ...
... chambre sur l'accu- sation et la procédure qui s'ensuit . S. R. 1925 , c . 211 , a . 158 ; 23 Geo . V , c . 80 , a . 1 . 160. Le secrétaire - trésorier peut com- 160. The secretary - treasurer may ap- Substitute mettre un notaire en ...
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... chambre n'est pas en session , son président a tous les pouvoirs conférés à la chambre par les articles 255 et 256. S. R. 1925 , c . 211 , a . 257 ; 23 Geo . V , c . 80 , a . 1 . 258. Le syndic remet sans délai une copie certifiée par ...
... chambre n'est pas en session , son président a tous les pouvoirs conférés à la chambre par les articles 255 et 256. S. R. 1925 , c . 211 , a . 257 ; 23 Geo . V , c . 80 , a . 1 . 258. Le syndic remet sans délai une copie certifiée par ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
actionnaires actions admission advocate amende amount annuelle appeal apply Arthabaska assemblée association Attorney-General avis batonnier bureau business by-laws Canada candidate certificat charte College compagnie company conseil général copie copy corporation costs créan creditors date deed dental directors dismissal dispositions district DIVISION documents dollars election entitled examination fees General Council general meeting given head office held holder hundred immoveable l'article land surveyor lettres patentes liable lieutenant-gouverneur liquidators made make management manner member membres ment mentioned Montréal name notaire notary notice offence office officers one hundred dollars optométriste order paid paiement pany payment penalty person powers practice practising présente loi président profession property provided province de Québec Province of Quebec Provincial provisions purpose quorum registered registrar registration règlements required right same secrétaire secrétaire-trésorier secretary secretary-treasurer section security shareholder shareholders shares société special stock study Superior Court syndic thereof time tion treasurer under oath unless vote year