Statuts Refondus de la Province de Québec, 1941, ÇáãÌáÏ 4Imprimé par R. Paradis, imprimeur du roi, 1941 |
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ÇáÕÝÍÉ 268
... direction des arpen- the " Board of Management of the Land teurs géomètres de la province de Québec . " Surveyors and Geometers of the Province of Quebec " . Au bureau de direction est délégué le droit de faire les règlements de la ...
... direction des arpen- the " Board of Management of the Land teurs géomètres de la province de Québec . " Surveyors and Geometers of the Province of Quebec " . Au bureau de direction est délégué le droit de faire les règlements de la ...
ÇáÕÝÍÉ 269
... direction , si ce dernier juge la chose opportune . Président honoraire . Terme d'office . Élection . Sortie de charge . Réélec- tion . Quorum . Décisions . Assem- blées générales . Président . Le ministre chargé de la direction des ...
... direction , si ce dernier juge la chose opportune . Président honoraire . Terme d'office . Élection . Sortie de charge . Réélec- tion . Quorum . Décisions . Assem- blées générales . Président . Le ministre chargé de la direction des ...
ÇáÕÝÍÉ 270
... direction , d'être élu ou de siéger comme directeur lorsqu'il est élu comme tel , s'il ne s'est pas conformé aux règlements du bureau de direction . S. R. 1925 , c . 219 , a . 13 . 14. Le bureau de direction est tenu de se réunir au ...
... direction , d'être élu ou de siéger comme directeur lorsqu'il est élu comme tel , s'il ne s'est pas conformé aux règlements du bureau de direction . S. R. 1925 , c . 219 , a . 13 . 14. Le bureau de direction est tenu de se réunir au ...
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actionnaires actions amende amount annuelle apply assemblée association Attorney-General authorized avis bureau business by-laws Canada certificat charte chemin de fer College compagnie company conseil copie copy corporation costs Council créan creditors date deed dental directeurs directors dismissal dispositions district dividend DIVISION documents doit dollars election entitled fees fidéicommis general meeting given head office holder hundred immoveable l'article land surveyor least letters patent lettres liable lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor liquidators made make management manner means member membres ment mentioned money Montréal name necessary notaire notary notice offence office officers one hundred dollars optométriste order paid paiement pany payment penalty person powers practice practising présente loi président profession property provided province de Québec Province of Quebec Provincial provisions purpose railway registered registrar registration règlements required right same secrétaire-trésorier secretary secretary-treasurer section security shareholder shareholders shares société special stock Superior Court thereof time tion unless vote warrant year