Statuts Refondus de la Province de Québec, 1941, المجلد 4Imprimé par R. Paradis, imprimeur du roi, 1941 |
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... doit être déposée dans les quinze jours après la formation de la société , et une pareille déclaration doit être déposée de la même manière chaque fois qu'il y a quelque changement ou modification dans le personnel de la société ou dans ...
... doit être déposée dans les quinze jours après la formation de la société , et une pareille déclaration doit être déposée de la même manière chaque fois qu'il y a quelque changement ou modification dans le personnel de la société ou dans ...
الصفحة 503
... doit être faite par écrit , sur des formules fournies par le registraire , et doit être accompagnée des honoraires prescrits accompanied by the prescribed fees and et du ou des cautionnements exigés par les the bond or bonds required by ...
... doit être faite par écrit , sur des formules fournies par le registraire , et doit être accompagnée des honoraires prescrits accompanied by the prescribed fees and et du ou des cautionnements exigés par les the bond or bonds required by ...
الصفحة 1065
... doit faire enregistrer le nom de ses agents et visiteurs au bureau du ministre . S. R. 1925 , c . 195 , a . 4 . 5. Tout agent doit être muni d'un cer- de l'agent . tificat d'une société , contresigné par le ministre , attestant qu'il ...
... doit faire enregistrer le nom de ses agents et visiteurs au bureau du ministre . S. R. 1925 , c . 195 , a . 4 . 5. Tout agent doit être muni d'un cer- de l'agent . tificat d'une société , contresigné par le ministre , attestant qu'il ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
actionnaires actions admission advocate amende amount annuelle appeal apply Arthabaska assemblée association Attorney-General avis batonnier bureau business by-laws Canada candidate certificat charte College compagnie company conseil général copie copy corporation costs créan creditors date deed dental directors dismissal dispositions district DIVISION documents dollars election entitled examination fees General Council general meeting given head office held holder hundred immoveable l'article land surveyor lettres patentes liable lieutenant-gouverneur liquidators made make management manner member membres ment mentioned Montréal name notaire notary notice offence office officers one hundred dollars optométriste order paid paiement pany payment penalty person powers practice practising présente loi président profession property provided province de Québec Province of Quebec Provincial provisions purpose quorum registered registrar registration règlements required right same secrétaire secrétaire-trésorier secretary secretary-treasurer section security shareholder shareholders shares société special stock study Superior Court syndic thereof time tion treasurer under oath unless vote year