Statuts Refondus de la Province de Québec, 1941, ÇáãÌáÏ 4Imprimé par R. Paradis, imprimeur du roi, 1941 |
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ÇáÕÝÍÉ 438
... dollars , divisé company is to be dollars , dollars chacune . divided into shares of ( Si le capital - actions doit comprendre des actions privilégiées ) La partie du capital - actions qui sera émise comme actions privilégiées est de ...
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ÇáÕÝÍÉ 784
... dollars , and , if a foreign joint stock com- dollars , et , si c'est une compagnie à fonds pany , twenty - five thousand dollars ; social étrangère , de vingt - cinq mille dol- lars ; e ) Pour chaque compagnie d'assurance e . For every ...
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ÇáÕÝÍÉ 844
... dollars , si le montant total des obligations éventuelles en vertu des contrats en vigueur dans cette province le 31 décembre précédent n'excède pas deux cent mille dollars ; DIVISION XXIII FUNERAL INSURANCE COMPANIES 227. The words ...
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actionnaires actions amende amount annuelle apply assemblée association Attorney-General authorized avis bureau business by-laws Canada certificat charte chemin de fer College compagnie company conseil copie copy corporation costs Council créan creditors date deed dental directeurs directors dismissal dispositions district dividend DIVISION documents doit dollars election entitled fees fidéicommis general meeting given head office holder hundred immoveable l'article land surveyor least letters patent lettres liable lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor liquidators made make management manner means member membres ment mentioned money Montréal name necessary notaire notary notice offence office officers one hundred dollars optométriste order paid paiement pany payment penalty person powers practice practising présente loi président profession property provided province de Québec Province of Quebec Provincial provisions purpose railway registered registrar registration règlements required right same secrétaire-trésorier secretary secretary-treasurer section security shareholder shareholders shares société special stock Superior Court thereof time tion unless vote warrant year