Statuts Refondus de la Province de Québec, 1941, المجلد 4Imprimé par R. Paradis, imprimeur du roi, 1941 |
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... fixe le temps auquel ils doivent être fournis . S. R. 1925 , c . 211 , a . 71 ; 23 Geo . V , c . 80 , a . 1 . 72. L ... fix the day and hour cation . when communication of the deed must be given . If a copy or extract be applied for ...
... fixe le temps auquel ils doivent être fournis . S. R. 1925 , c . 211 , a . 71 ; 23 Geo . V , c . 80 , a . 1 . 72. L ... fix the day and hour cation . when communication of the deed must be given . If a copy or extract be applied for ...
الصفحة 306
... fix . honoraire additionnel d'inscription fixé par le conseil . Appel . Tenue du registre . Signature Dans le cas d'expulsion , il y a appel à l'association qui , dans une assemblée générale , peut renverser la décision du conseil ...
... fix . honoraire additionnel d'inscription fixé par le conseil . Appel . Tenue du registre . Signature Dans le cas d'expulsion , il y a appel à l'association qui , dans une assemblée générale , peut renverser la décision du conseil ...
الصفحة 661
... fixe . 4. Les règlements portant augmenta- tion des taux de transport ne peuvent toutefois être approuvés qu'après un af- fichage fait conformément à l'article 154 , au moins trente jours avant celui fixé pour la demande d'approbation ...
... fixe . 4. Les règlements portant augmenta- tion des taux de transport ne peuvent toutefois être approuvés qu'après un af- fichage fait conformément à l'article 154 , au moins trente jours avant celui fixé pour la demande d'approbation ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
actionnaires actions admission advocate amende amount annuelle appeal apply Arthabaska assemblée association Attorney-General avis batonnier bureau business by-laws Canada candidate certificat charte College compagnie company conseil général copie copy corporation costs créan creditors date deed dental directors dismissal dispositions district DIVISION documents dollars election entitled examination fees General Council general meeting given head office held holder hundred immoveable l'article land surveyor lettres patentes liable lieutenant-gouverneur liquidators made make management manner member membres ment mentioned Montréal name notaire notary notice offence office officers one hundred dollars optométriste order paid paiement pany payment penalty person powers practice practising présente loi président profession property provided province de Québec Province of Quebec Provincial provisions purpose quorum registered registrar registration règlements required right same secrétaire secrétaire-trésorier secretary secretary-treasurer section security shareholder shareholders shares société special stock study Superior Court syndic thereof time tion treasurer under oath unless vote year