Statuts Refondus de la Province de Québec, 1941, المجلد 4Imprimé par R. Paradis, imprimeur du roi, 1941 |
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... paiement d'une créance , dans les sept années à compter du jour où il est pas- sé en sa possession . Elle peut ... paiement of any real estate belonging to him , to d'une avance , donnant à la société l'auto- secure the payment of any ...
... paiement d'une créance , dans les sept années à compter du jour où il est pas- sé en sa possession . Elle peut ... paiement of any real estate belonging to him , to d'une avance , donnant à la société l'auto- secure the payment of any ...
الصفحة 882
Québec (Province). Paiement rance . SECTION VIII DE L'APPLICATION ET DU PAIEMENT DE LA POLICE 16. L'assurance dans les cas mention- de l'assu- nés aux articles précédents peut , par la demande et par la police , par la déclara- tion d ...
Québec (Province). Paiement rance . SECTION VIII DE L'APPLICATION ET DU PAIEMENT DE LA POLICE 16. L'assurance dans les cas mention- de l'assu- nés aux articles précédents peut , par la demande et par la police , par la déclara- tion d ...
الصفحة 1096
Québec (Province). VE ME SOUVIERS Paiement naie lé- gale . CHAPITRE 335 CHAPTER 335 LOI RELATIVE AUX CONVENTIONS DE AN ACT RESPECTING UNDERTAKINGS PAIEMENT EN OR AS TO PAYMENTS IN GOLD tender . 1. Toute obligation contractée avant ou 1 ...
Québec (Province). VE ME SOUVIERS Paiement naie lé- gale . CHAPITRE 335 CHAPTER 335 LOI RELATIVE AUX CONVENTIONS DE AN ACT RESPECTING UNDERTAKINGS PAIEMENT EN OR AS TO PAYMENTS IN GOLD tender . 1. Toute obligation contractée avant ou 1 ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
actionnaires actions admission advocate amende amount annuelle appeal apply Arthabaska assemblée association Attorney-General avis batonnier bureau business by-laws Canada candidate certificat charte College compagnie company conseil général copie copy corporation costs créan creditors date deed dental directors dismissal dispositions district DIVISION documents dollars election entitled examination fees General Council general meeting given head office held holder hundred immoveable l'article land surveyor lettres patentes liable lieutenant-gouverneur liquidators made make management manner member membres ment mentioned Montréal name notaire notary notice offence office officers one hundred dollars optométriste order paid paiement pany payment penalty person powers practice practising présente loi président profession property provided province de Québec Province of Quebec Provincial provisions purpose quorum registered registrar registration règlements required right same secrétaire secrétaire-trésorier secretary secretary-treasurer section security shareholder shareholders shares société special stock study Superior Court syndic thereof time tion treasurer under oath unless vote year