Statuts Refondus de la Province de Québec, 1941, المجلد 4Imprimé par R. Paradis, imprimeur du roi, 1941 |
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... peuvent autoriser , en tout ou en partie , le partage en nature des biens de la société , et aussi le paiement en nature de la part revenant à tout actionnaire sur ces actions . Ils peuvent de plus autoriser la vente en bloc de l'actif ...
... peuvent autoriser , en tout ou en partie , le partage en nature des biens de la société , et aussi le paiement en nature de la part revenant à tout actionnaire sur ces actions . Ils peuvent de plus autoriser la vente en bloc de l'actif ...
الصفحة 919
... peuvent examiner et juger les allégations posants , if any , may be heard , the com- et conclusions de la requête , et , s'il y a de missioners may examine and adjudicate l'opposition , ils doivent donner un délai upon such petition ...
... peuvent examiner et juger les allégations posants , if any , may be heard , the com- et conclusions de la requête , et , s'il y a de missioners may examine and adjudicate l'opposition , ils doivent donner un délai upon such petition ...
الصفحة 1025
... peuvent être intentées par le owner of the capital of such rents as a propriétaire du capital de la rente , comme purely personal action against the holder actions purement personnelles contre le of the immoveable incumbered . détenteur ...
... peuvent être intentées par le owner of the capital of such rents as a propriétaire du capital de la rente , comme purely personal action against the holder actions purement personnelles contre le of the immoveable incumbered . détenteur ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
actionnaires actions admission advocate amende amount annuelle appeal apply Arthabaska assemblée association Attorney-General avis batonnier bureau business by-laws Canada candidate certificat charte College compagnie company conseil général copie copy corporation costs créan creditors date deed dental directors dismissal dispositions district DIVISION documents dollars election entitled examination fees General Council general meeting given head office held holder hundred immoveable l'article land surveyor lettres patentes liable lieutenant-gouverneur liquidators made make management manner member membres ment mentioned Montréal name notaire notary notice offence office officers one hundred dollars optométriste order paid paiement pany payment penalty person powers practice practising présente loi président profession property provided province de Québec Province of Quebec Provincial provisions purpose quorum registered registrar registration règlements required right same secrétaire secrétaire-trésorier secretary secretary-treasurer section security shareholder shareholders shares société special stock study Superior Court syndic thereof time tion treasurer under oath unless vote year