Statuts Refondus de la Province de Québec, 1941, المجلد 4Imprimé par R. Paradis, imprimeur du roi, 1941 |
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... règlements ; traire " ; " Règle- 7 ° " Règlements " signifie les règlements ments " ; décrétés par le lieutenant gouverneur en conseil en vertu des dispositions de la pré- sente loi ; " Ven- deur " ; " Valeur mobi- lière " ; 8 ...
... règlements ; traire " ; " Règle- 7 ° " Règlements " signifie les règlements ments " ; décrétés par le lieutenant gouverneur en conseil en vertu des dispositions de la pré- sente loi ; " Ven- deur " ; " Valeur mobi- lière " ; 8 ...
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... règle- ments . Registre ments . 27. Chaque telle société doit déclarer , dans un ou plusieurs de ses règlements , chacune des fins et intentions pour lesquel- les elle est établie . Elle prescrit également , par ces règle- ments , les ...
... règle- ments . Registre ments . 27. Chaque telle société doit déclarer , dans un ou plusieurs de ses règlements , chacune des fins et intentions pour lesquel- les elle est établie . Elle prescrit également , par ces règle- ments , les ...
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... règlements , règles ou ordres , certifiée conforme par le prési- dent ou le secrétaire , fait foi devant tous les tribunaux . 2. Ces règlements , règles ou ordres sont soumis au lieutenant - gouverneur , pour son approbation . Any copy ...
... règlements , règles ou ordres , certifiée conforme par le prési- dent ou le secrétaire , fait foi devant tous les tribunaux . 2. Ces règlements , règles ou ordres sont soumis au lieutenant - gouverneur , pour son approbation . Any copy ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
actionnaires actions admission advocate amende amount annuelle appeal apply Arthabaska assemblée association Attorney-General avis batonnier bureau business by-laws Canada candidate certificat charte College compagnie company conseil général copie copy corporation costs créan creditors date deed dental directors dismissal dispositions district DIVISION documents dollars election entitled examination fees General Council general meeting given head office held holder hundred immoveable l'article land surveyor lettres patentes liable lieutenant-gouverneur liquidators made make management manner member membres ment mentioned Montréal name notaire notary notice offence office officers one hundred dollars optométriste order paid paiement pany payment penalty person powers practice practising présente loi président profession property provided province de Québec Province of Quebec Provincial provisions purpose quorum registered registrar registration règlements required right same secrétaire secrétaire-trésorier secretary secretary-treasurer section security shareholder shareholders shares société special stock study Superior Court syndic thereof time tion treasurer under oath unless vote year