Statuts Refondus de la Province de Québec, 1941, المجلد 4Imprimé par R. Paradis, imprimeur du roi, 1941 |
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... tion du permis non re- quise . Suffi- l'alléga- 8. Il n'est pas nécessaire de produire le permis dans aucune des poursuites ou ac- tions intentées par la corporation , institu- tion ou société qui l'a obtenue , à moins que son existence ...
... tion du permis non re- quise . Suffi- l'alléga- 8. Il n'est pas nécessaire de produire le permis dans aucune des poursuites ou ac- tions intentées par la corporation , institu- tion ou société qui l'a obtenue , à moins que son existence ...
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... tion de cet acte , comme si ces services tion of such act , as if such services were étaient requis par les syndics eux - mêmes . required by the trustees themselves . S. R. 1925 , c . 197 , a . 94 . R. S. 1925 , c . 197 , s . 94 . 95 ...
... tion de cet acte , comme si ces services tion of such act , as if such services were étaient requis par les syndics eux - mêmes . required by the trustees themselves . S. R. 1925 , c . 197 , a . 94 . R. S. 1925 , c . 197 , s . 94 . 95 ...
الصفحة 1115
... tion du jugement un avis de vingt - quatre rendering of the judgment , received a heures du jour , de l'heure et du lieu où twenty - four hour notice of the day and le jugement sera prononcé , alors le juge- hour when and place where ...
... tion du jugement un avis de vingt - quatre rendering of the judgment , received a heures du jour , de l'heure et du lieu où twenty - four hour notice of the day and le jugement sera prononcé , alors le juge- hour when and place where ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
actionnaires actions admission advocate amende amount annuelle appeal apply Arthabaska assemblée association Attorney-General avis batonnier bureau business by-laws Canada candidate certificat charte College compagnie company conseil général copie copy corporation costs créan creditors date deed dental directors dismissal dispositions district DIVISION documents dollars election entitled examination fees General Council general meeting given head office held holder hundred immoveable l'article land surveyor lettres patentes liable lieutenant-gouverneur liquidators made make management manner member membres ment mentioned Montréal name notaire notary notice offence office officers one hundred dollars optométriste order paid paiement pany payment penalty person powers practice practising présente loi président profession property provided province de Québec Province of Quebec Provincial provisions purpose quorum registered registrar registration règlements required right same secrétaire secrétaire-trésorier secretary secretary-treasurer section security shareholder shareholders shares société special stock study Superior Court syndic thereof time tion treasurer under oath unless vote year