Statuts provinciaux de Bas-Canada, المجلد 14،الجزء 2W. Vondenvelden, 1833 |
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... l'autorité susdite , que sur preuve suffisante , sudiante , de dans la vacance devant deux Juges , ou le Juge Provincial , ou le dit Juge résident la nécessite de dans le District des Trois - Rivières , que telles réparations sont ...
... l'autorité susdite , que sur preuve suffisante , sudiante , de dans la vacance devant deux Juges , ou le Juge Provincial , ou le dit Juge résident la nécessite de dans le District des Trois - Rivières , que telles réparations sont ...
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... l'autorité susdite , que toutes les fois que dans une action intentée sous l'autorité de cet Acte , le bail sera rescindé , la partie à l'instance de laquelle il aura été rescindé , ne sera pas privée de son droit d'action en dommages ...
... l'autorité susdite , que toutes les fois que dans une action intentée sous l'autorité de cet Acte , le bail sera rescindé , la partie à l'instance de laquelle il aura été rescindé , ne sera pas privée de son droit d'action en dommages ...
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... l'autorité susdite , que depuis le quinze Mai Depuis le 15e . prochain , il sera alloué aux Visiteurs d'Ecole agissant en vertu des dispositions de le visiteurs l'Acte amendé par le présent , en addition aux dix chelins qui sont alloués ...
... l'autorité susdite , que depuis le quinze Mai Depuis le 15e . prochain , il sera alloué aux Visiteurs d'Ecole agissant en vertu des dispositions de le visiteurs l'Acte amendé par le présent , en addition aux dix chelins qui sont alloués ...
الصفحة 25
... l'autorité susdite , que les dits visiteurs com .. me susdit , seront et il sont également autorisés à augmenter de dix à quinze le nom- bre d'enfants pauvres que les Syndics peuvent placer dans chaque Ecole , ce dont ils feront une ...
... l'autorité susdite , que les dits visiteurs com .. me susdit , seront et il sont également autorisés à augmenter de dix à quinze le nom- bre d'enfants pauvres que les Syndics peuvent placer dans chaque Ecole , ce dont ils feront une ...
الصفحة 37
... l'autorité susdite , qu'il seradu devoir des dits Les Com . Commissaires de faire ou faire faire avec autant de précision et de détail que possible ront faire des le calcul et estimation des sommes requises pour compléter les dits ...
... l'autorité susdite , qu'il seradu devoir des dits Les Com . Commissaires de faire ou faire faire avec autant de précision et de détail que possible ront faire des le calcul et estimation des sommes requises pour compléter les dits ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
Act passed Acte qui pourvoit Acte qui rappelle année du Règne aura été auront authority aforesaid autre cent livres courant chelins courant cinq Commissaires Commissioners compte Comté County Cour d'aucun d'icelle d'une dans le dépenses deux devant devoir District dite corporation droit Election Et qu'il soit être fait further enacted Gouverneur Government Greffier hereby hundred pounds currency intituled John McKenzie jour Juge de Paix l'Acte l'Assemblée l'autorité d'un Acte l'autorité susdite l'emploi la dite le dit Lower Canada Majesty's Reign manière Membres mentionnés monies montant Montreal n'excédant pas cent nommés par l'autorité susdite Parish Parlement Paroisse parties d'un Acte passé pénalités pence currency person Pont pounds currency pourra pourront pourvoit plus efficacement Pourvû présent Acte propriétaire Provided quatre Quebec Rivière Saint Seigneurie Seigniory serment seront shillings currency somme n'excédant sous l'autorité statué par l'autorité sum not exceeding tels tems tenus thereof tout Township trois Trois-Rivières vertu et sous Writ
مقاطع مشهورة
الصفحة 144 - Canada, constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act passed in the parliament of Great Britain, intituled, "An Act to repeal certain parts of an Act passed in the fourteenth year of His Majesty's reign, intituled, "An Act for making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec, in North America, and to make further provision for the government of the said Province...
الصفحة 186 - Assembly; be it therefore enacted by the authority aforesaid, that it shall and may be lawful for His Majesty, his heirs and successors, by...
الصفحة 91 - Bas-Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, " Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la " quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé. Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gotti'crncmcnt de la "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" Et " qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la
الصفحة 198 - ... one vote; for every two shares above two and not exceeding ten, one vote; for every four shares above ten and not exceeding thirty, one vote; for every six shares above...
الصفحة 204 - ... not under the seal of the said corporation, shall be binding and obligatory upon the same, in the like manner, and with the like force and effect, as upon any private person or persons, if issued by him, her, or them, in his, her, or their private or natural capacity or capacities, and shall be assignable and negotiable...
الصفحة 154 - Canada, Constituted and assembled by virtue of, and under the Authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled "An Act to repeal certain Parts of an Act passed in the fourteenth Year of His Majesty's Reign, intituled "An Act for making more effectual Provision for Government of the Province of Quebec, in North America, and to make further provision for the Government of the said Province...
الصفحة 154 - Act, shall be accounted for to His Majesty, his heirs and successors, through the Lords Commissioners of His Majesty's Treasury for the time being, in such manner and form as His Majesty, his heirs and successors shall direct...
الصفحة 100 - Province for the time being, and shall be accounted for to His Majesty, His Heirs and Successors through the Lords Commissioners of His Majesty's Treasury for the time being, in such manner and form as His Majesty, his Heirs and Successors shall be graciously pleased to direct.
الصفحة 194 - ... and the charges of such distress and sale, are deducted, shall be returned, upon demand, unto the owner or owners of such goods and chattels ; and in case such...