Statuts provinciaux de Bas-Canada, المجلد 14،الجزء 2W. Vondenvelden, 1833 |
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... pourra avoir ainsi dépensée dans et pour la confection de telles réparations , il aura droit d'action devant la Cour du Banc du Roi pour le District . V. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite , que toutes les fois que le ...
... pourra avoir ainsi dépensée dans et pour la confection de telles réparations , il aura droit d'action devant la Cour du Banc du Roi pour le District . V. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite , que toutes les fois que le ...
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... pourra avoir VIII . Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite , que dans tous les cas où Cas dans les- la matière en contestation excédera la somme de vingt livres sterling , ou lorsque quere appr l'une ou l'autre partie ...
... pourra avoir VIII . Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite , que dans tous les cas où Cas dans les- la matière en contestation excédera la somme de vingt livres sterling , ou lorsque quere appr l'une ou l'autre partie ...
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... par cet Acte , ne pourra sous aucun prétexte être invoqué ou reconnu au - delà d'un an après lège . le premier jour de Juin prochain . C 2 CAP . CA P. III . An Act to continue for a A. D. 1833 . 15 Anno tertio Gulielmi IV . C. 2 .
... par cet Acte , ne pourra sous aucun prétexte être invoqué ou reconnu au - delà d'un an après lège . le premier jour de Juin prochain . C 2 CAP . CA P. III . An Act to continue for a A. D. 1833 . 15 Anno tertio Gulielmi IV . C. 2 .
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... pourra être tenue dans chaque paroisse Ecoles de fil- ou mission Catholique Romaine , conformément aux dispositions de la première les , Clause de cet Acte . sera employée tions dans les ou Professeurs & c . pourront visiteurs des ront ...
... pourra être tenue dans chaque paroisse Ecoles de fil- ou mission Catholique Romaine , conformément aux dispositions de la première les , Clause de cet Acte . sera employée tions dans les ou Professeurs & c . pourront visiteurs des ront ...
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... pourra être plus de six semaines Cite de Qué- après la passation de cet Acte . Les Juges ront le tems et le de Paix fixse . lieu de l'E tires du lection des le pour chaque Quartier de la bec , et en don- Deront avis . L'Election d'un ...
... pourra être plus de six semaines Cite de Qué- après la passation de cet Acte . Les Juges ront le tems et le de Paix fixse . lieu de l'E tires du lection des le pour chaque Quartier de la bec , et en don- Deront avis . L'Election d'un ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
Act passed Acte qui pourvoit Acte qui rappelle année du Règne aura été auront authority aforesaid autre cent livres courant chelins courant cinq Commissaires Commissioners compte Comté County Cour d'aucun d'icelle d'une dans le dépenses deux devant devoir District dite corporation droit Election Et qu'il soit être fait further enacted Gouverneur Government Greffier hereby hundred pounds currency intituled John McKenzie jour Juge de Paix l'Acte l'Assemblée l'autorité d'un Acte l'autorité susdite l'emploi la dite le dit Lower Canada Majesty's Reign manière Membres mentionnés monies montant Montreal n'excédant pas cent nommés par l'autorité susdite Parish Parlement Paroisse parties d'un Acte passé pénalités pence currency person Pont pounds currency pourra pourront pourvoit plus efficacement Pourvû présent Acte propriétaire Provided quatre Quebec Rivière Saint Seigneurie Seigniory serment seront shillings currency somme n'excédant sous l'autorité statué par l'autorité sum not exceeding tels tems tenus thereof tout Township trois Trois-Rivières vertu et sous Writ
مقاطع مشهورة
الصفحة 144 - Canada, constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act passed in the parliament of Great Britain, intituled, "An Act to repeal certain parts of an Act passed in the fourteenth year of His Majesty's reign, intituled, "An Act for making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec, in North America, and to make further provision for the government of the said Province...
الصفحة 186 - Assembly; be it therefore enacted by the authority aforesaid, that it shall and may be lawful for His Majesty, his heirs and successors, by...
الصفحة 91 - Bas-Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, " Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la " quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé. Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gotti'crncmcnt de la "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" Et " qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la
الصفحة 198 - ... one vote; for every two shares above two and not exceeding ten, one vote; for every four shares above ten and not exceeding thirty, one vote; for every six shares above...
الصفحة 204 - ... not under the seal of the said corporation, shall be binding and obligatory upon the same, in the like manner, and with the like force and effect, as upon any private person or persons, if issued by him, her, or them, in his, her, or their private or natural capacity or capacities, and shall be assignable and negotiable...
الصفحة 154 - Canada, Constituted and assembled by virtue of, and under the Authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled "An Act to repeal certain Parts of an Act passed in the fourteenth Year of His Majesty's Reign, intituled "An Act for making more effectual Provision for Government of the Province of Quebec, in North America, and to make further provision for the Government of the said Province...
الصفحة 154 - Act, shall be accounted for to His Majesty, his heirs and successors, through the Lords Commissioners of His Majesty's Treasury for the time being, in such manner and form as His Majesty, his heirs and successors shall direct...
الصفحة 100 - Province for the time being, and shall be accounted for to His Majesty, His Heirs and Successors through the Lords Commissioners of His Majesty's Treasury for the time being, in such manner and form as His Majesty, his Heirs and Successors shall be graciously pleased to direct.
الصفحة 194 - ... and the charges of such distress and sale, are deducted, shall be returned, upon demand, unto the owner or owners of such goods and chattels ; and in case such...