...Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées contenant des mixtions nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. Si les boissons falsifiées ne contiennent aucune mixtion nuisible à la santé,...

...confectionné, débité ou distribué des armes de guerre; et lout individu qui en sera détenteur sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 16 fr. à 1,000 fr. La surveillance peut être prononcée. Les armes seront confisquées. Les présentes dispositions ne...

...cartouches et autres munitions de guerre, ou serait détenteur de cartouches ou munitions de guerre, d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 16 fr. à 1 ,000 fr. , avec confiscation des objets saisis) ; 9° Vente de poudre de contrebande par un débitant...

...destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Loi du 27 mars 1851^ tendant à la répression plus efficace de...

...l'utilité ou a la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent à cinq cents francs. CODE «VIL. Des délits et quasi-délits. Art. 1384. On est responsable...

...l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. $ vu. Usurpation de titres ou fonctions. 258. Quiconque, sans...

...dont la teneur suit : AIITICLF. ГМОГР,. L'article 310 du code pénal est modiRé comme suit : Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cinquante à mille francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de...

...armes de guerre, des cartouches et autres munitions de guerre, ou sera détenteur d'armes de geurre, cartouches ou munitions de guerre, ou d'un dépôt...d'armes quelconques, sera puni d'un emprisonnement i'un mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à mille francs. La présente disposition n'est...

...autorisé, aura fabriqué ou confectionné, débité ou distribué des armes de guerre, des cartouches et autres munitions de guerre, ou sera détenteur d'armes...emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 1C à 1,000 fr. La présente disposition n'est point applicable aux professions d'armurier et de...

...d'exemplaires supérieur au nombre qui est énoncé dans les déclarations prescrites par l'article 2l est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 16 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. La discussion du projet de loi étant...