 | Pierre François Tissot - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 532
...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrevrement et la durée. « XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public , de son administration. « XVL Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ,. ni la séparation... | |
 | France - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 492
...demandercompte à tout agent public de son administration. 16. foute société dans laquelle la garai» des droits n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée , n'a point de con>titution. . ..M.:.. 17. La propriété étant un droit mviolaoi et sacré, nul ne peut en être... | |
 | Eugène Lerminier - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 382
...l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ^. » ART. i5. La société a le droit de demander compte à tout...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution, r » ART. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si... | |
 | Eugène Lerminier - 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 240
...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. « ART. 15. La société a le droit de demander compte à tout...propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment,... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 504
...précision. L'assemblée constituante décida, dans sa déclaration des droits de l'homme ( art. 16), que « toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. » II eût été plus exact de dire qu'une société semblable a unejort mauvaise constitution. La... | |
 | Marie Joseph Paul Yves Roch Gilbert Du Motier marquis de Lafayette - 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 600
...toute autre, j'ouvre la constitution que nous avons tous jurée et j'y lis mes devoirs. Convaincu que toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée , n'a point de constitution, j'ai combattu de toutes mes forces le gouwrneini'nl arbitraire de la France , et après avoir le premier... | |
 | Marie Joseph Paul Yves Roch Gilbert Du Motier marquis de Lafayette - 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...toute autre , j'ouvre la constitution que nous avons tous jurée et j'y lis mes devoirs. Convaincu que toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution, j'ai combattu de toutes mes forces le gouvernement arbitraire de la France , et après avoir le premier... | |
 | Marie Joseph P.Y.R. Gilbert du Motier Lafayette (marq. de.) - 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 544
...toute autre , j'ouvre la constitution que nous avons tous jurée et j'y lis mes devoirs. Convaincu que toute société dans laquelle la garantie des droits...n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs délerrninée, n'a point de constitution , j'ai combattu de toutes mes forces le gouvernement arbitraire... | |
 | Étienne Cabet - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 588
...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 16. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des... | |
 | Étienne Cabet - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 564
...d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des... | |
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Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 
