| Étienne Lehodey de Saultchevreuil - 1792 - عدد الصفحات: 562
...les citoyens ont le droit de concourir personnellement ou par leurs repréaentans à sa formation. Toute société dans laquelle la garantie des droits...n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminés, n'a point de constitution". Qui croiroit qu'on a conclu de là que nous devions respecter... | |
| Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - عدد الصفحات: 498
...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité , l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des... | |
| Jean-Charles Poncelin de La Roche-Tilhac - 1795 - عدد الصفحات: 478
...Considérant enfin que la nation qui. par l'article i5 de la déclaration 'fles droits , a réservé le droit de demander compte à tout agent public de son administration , a de plus le droit , en qualité de souverain , de le juger par ses represen tans, et de lui infliger... | |
| François Emmanuel Toulongeon - 1801 - عدد الصفحات: 496
...l'emploi , et d'en détermine^ la qualké,' l'assiette , le içecouvi ement et la durée. ,% ' XV. ta' société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. " ' ""'''.'•• '', ' XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,... | |
| François Emmanuel Toulongeon - 1801 - عدد الصفحات: 494
...durée. XV. La société a le droit de demander compte k tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé , si ce n'est... | |
| François Emmanuel Toulongeon - 1801 - عدد الصفحات: 520
...suivre l'emploi , et d'en déterminer la qualité , l'assiette , le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des... | |
| Maurice Méjan - 1814 - عدد الصفحات: 530
...Fégalité en ressuscitant le plus monstrueux des priviléges. L'art. XVI de la déclaration porte : « Toute » société dans laquelle la garantie des droits » n'est pas assurée , ni la séparation des pou» voirs déterminée , n'a point de constitu» tion. » Or , je vous le demande , avec un. roi... | |
| Jeremy Bentham - 1816 - عدد الصفحات: 422
...impropre , comme si lu langue Françoise étoit réduite à ce bégayeraient iaepte. ART. XV. JLjA Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. OBSERVATIONS. La Société ! Voilà un nouveau personnage inconnu qui vient figurer dans cette composition.... | |
| Jeremy Bentham - 1816 - عدد الصفحات: 446
...équivoque ct impropre , comme si la langue Françoise é toit réduite à ce bégayement ART. XV. I_JÂ Société a le droit- de demander compte à tout agent public de. son. administration. OBSE n Y ATI ON S.. La Société! Voilà un nouveau personnageinconnu qui vient figurer dans cette... | |
| Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - عدد الصفحات: 360
...d'en suivre l'emploi;, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des... | |
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